Elections israéliennes

Les assauts de Netanyahou contre la Cour suprême

Dimanche 8 septembre 2019 par Nicolas Zomersztajn

La dernière coalition gouvernementale de Netanyahou a mené une lutte acharnée contre la Cour suprême en cherchant par tous les moyens à l’affaiblir et à lui retirer ses compétences en matière de contrôle de constitutionalité des lois. Un combat que le Premier ministre Benjamin Netanyahou, empêtré dans affaires judiciaires, et ses alliés d’extrême droite entendent poursuivre s’ils reconduisent leur coalition.

 

Pour bien saisir l’importance de cette problématique, nous avons demandé à Claude Klein, professeur émérite de droit public à l’Université hébraïque de Jérusalem et ancien doyen de la faculté de droit de cette université, de nous éclairer sur les enjeux de ces assauts répétés contre le pouvoir judiciaire.

Quelle est la nature des attaques de Benjamin Netanyahou et ses alliés religieux contre le pouvoir judiciaire ?

Claude Klein : En réalité, ce problème ne date pas d’aujourd’hui. Il faut remonter dans le temps, et plus précisément dans la seconde moitié des années 1980 lorsque la Cour suprême israélienne est devenue

« activiste ». Sous l’impulsion du juge Aaron Barak, la Cour suprême a commencé à intervenir dans de nombreux domaines, notamment dans celui de la protection des droits fondamentaux. Le 8 novembre 1995, quatre jours après l’assassinat de Rabin, la Cour suprême a rendu un arrêt important dans lequel elle précise qu’Israël est doté de lois fondamentales supérieures aux lois ordinaires même si l’Etat n’a pas de constitution écrite. Dans cet arrêt, la Cour suprême souligne qu’elle est compétente pour exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois par rapport à ces lois fondamentales pour protéger à la fois les droits fondamentaux et les valeurs de l'Etat d'Israël. C’est une véritable révolution constitutionnelle qui a suscité une levée de boucliers de la droite nationaliste, l’extrême droite et les partis religieux. Depuis lors, ces derniers ne cessent de proclamer que la Cour suprême a accompli un coup d’Etat constitutionnel. Le spectre du « gouvernement des juges » est agité par tous ces partis à chaque fois que la Cour suprême intervient pour annuler des décisions politiques violant les libertés et les droits fondamentaux. Les attaques contre la Cour suprême ne datent donc pas de Netanyahou même si c’est sous son dernier gouvernement que les assauts étaient les plus répétés.

Quelle forme prend cet assaut contre le pouvoir judiciaire ?

Cl. Kl. : Tout d’abord cette coalition de droite vote ou menace de voter des lois visant à limiter ou supprimer les prérogatives de la Cour suprême. Si Benjamin Netanyahou devient à nouveau Premier ministre, il entend faire adopter une loi lui permettant de faire passer à une majorité particulière les lois annulées par la Cour suprême. Ensuite, il existe une autre manière de s’en prendre à la Cour suprême : nommer des juges très conservateurs qui se plieront docilement aux décisions de la droite nationaliste et des partis religieux. C’est précisément ce qu’a fait le dernier gouvernement Netanyahou. Lorsqu’il a fallu nommer des nouveaux juges à la Cour suprême, Ayelet Shaked (nationaliste religieux), ministre de la Justice a réussi à trois reprises à imposer des juges favorables à ses thèses.

S’agit-il d’un phénomène typiquement israélien ?

Cl. Kl. : Dans toutes les démocraties, les gouvernements et les parlements n’apprécient guère qu’une cour de justice vienne leur dire que les décisions et les lois qu’ils ont adoptées sont illégales ou anticonstitutionnelles. A chaque fois, ils se targuent de leur légitimité des urnes dont les magistrats sont dépourvus. Les plus populistes n’hésitent pas à prétendre que ces juges ne représentent qu’eux-mêmes alors qu’ils représentent le peuple. C’est partout et toujours le même refrain. Mais en Israël, cette rengaine est plus forte car il faut reconnaitre que la Cour suprême se rattache à une conception de l’Etat de droit conforme aux démocraties libérales face à une droite nationaliste de plus en plus « illibérale » et des partis religieux peu sensibles au respect des droits fondamentaux. L’enjeu de ce bras de fer est clairement de limiter les pouvoirs de la Cour suprême jugée trop libérale et trop attachée aux droits de l’homme.

Peut-on comparer Israël à la Hongrie et à la Pologne ?

Cl. Kl. : On peut constater que l’objectif poursuivi par Benjamin Netanyahou et ses alliés et identique à celui des gouvernements nationalistes conservateurs hongrois et polonais, si ce n’est qu’en Israël Benjamin Netanyahou et ses collègues ministres n’ont pas été aussi loin que leurs homologues hongrois et polonais. Il est essentiel de comprendre qu’en Israël, les juges jouissent d’un statut élevé. A l’instar des juges britanniques et américains, les juges israéliens sont très respectés et les magistrats de la haute cour sont peu nombreux. La Cour suprême israélienne est composée de 15 juges alors que le Conseil d’Etat français comprend quelques 200 magistrats ! Et en dépit des nombreuses campagnes menées par le gouvernement, les juges israéliens sont malgré tout encore très respectés. Mais le plus délicat est à venir car la Cour suprême a été saisie pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi sur l’Etat nation. Elle ne s’est pas encore prononcée mais elle va devoir le faire dans les mois à venir, ce qui promet un nouveau conflit entre l’exécutif et les juges de la Cour suprême.

Les problèmes judiciaires du Premier ministre vont-ils aussi exacerber les relations difficiles entre le pouvoir judiciaire et une partie du monde politique ?

Cl. Kl. : Sans aucun doute car le problème de la levée de l’immunité de Benjamin Netanyahou fait déjà l’objet d’un imbroglio juridique énorme. Si la Knesset vote une loi lui permettant de bénéficier de l’immunité parlementaire, elle sera inévitablement annulée par la Cour suprême. A ce moment-là, on se dirige vers une crise institutionnelle qui dépasse la personne de Benjamin Netanyahou.

Avec la multiplication des scandales impliquant le Premier ministre, peut-on considérer qu’Israël soit devenu une espèce de république bananière où l’Etat de droit est constamment bafoué ?

Cl. Kl. : Non. Le pouvoir judiciaire tient et il fait son travail en toute indépendance. Ainsi, un Président (Moshé Katzav), un Premier ministre (Ehoud Olmert) et un ministre (Arié Dery) ont été jugés et condamnés à des peines de prison. Ces hommes se sont retrouvés derrière les barreaux. C’est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle pour la démocratie israélienne. Mauvaise nouvelle car cela signifie que nous avons une classe politique corrompue. Mais c’est aussi une bonne nouvelle car ce n’est pas le règne de l’impunité. La justice fait son travail et ils finissent en prison. Il y a donc deux manières de considérer les choses et Benjamin Netanyahou est le premier à en être conscient. Il se bat comme un beau diable car s’il est traduit en justice, il sait qu’il risque de se retrouver en prison.

Quelle la situation judiciaire de Benjamin Netanyahou aujourd’hui ?

Cl. Kl. : Suite à la décision de poursuivre Benjamin Netanyahou devant la justice sous réserve de ce que l’on appelle la procédure d’audition, ses avocats doivent se rendre devant le Procureur général de l’Etat le 3 octobre prochain pour faire valoir leurs arguments. Et dans le courant du mois de novembre, le Procureur général de l’Etat décidera si oui ou non Benjamin Netanyahou sera traduit en justice. La situation est délicate car sur le plan légal, rien ne le contraint à démissionner. En revanche, politiquement ce sera intenable pour lui. Cela risque aussi de provoquer une nouvelle crise politique. Comme il est impliqué dans quatre affaires, il est inimaginable que les charges soient abandonnées pour chacune d’entre-elles.


 
 

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http://www.respectzone.org/fr/
  • Par ezekiel - 8/09/2019 - 17:20

    Ca y est, NZ est rentré de vacances et s'est directement remis à son sport favori, sans doute le seul dont il est capable, à savoir s'acharner sur le bien aimé premier ministre d'Israël en posant ses questions orientées à son interlocuteur.

    Puis-je suggérer à la direction du CCLJ d'offrir six mois de vacances annuelles à NZ car cela me ferait le plus grand bien.

    On peut toujours rêver non ?

    E.M.

  • Par Pierre L - 9/09/2019 - 9:16

    Ezekiel devrait se poser une question avant d'exiger le départ du rédacteur en chef de Regards : ne reflète-il pas les convictions partagés par le CCLJ et ses membres.En tant que membre, rien ne me sépare de lui sur la question traitée dans cet entretien, où il ne fait que poser des questions et n'exprime pas son point de vue.Quant au regard qu'il porte sur Benjamin Netanyahou, nous sommes également nombreux à considérer qu'il mène Israël droit dans le mur. Et de nos jours, ce sentiment est même partagé par des Juifs de diaspora sympathisants du Likoud.Pierre

  • Par Daniel Donner - 11/09/2019 - 8:17

    "Les plus populistes n’hésitent pas à prétendre que ces juges ne représentent qu’eux-mêmes alors qu’ils représentent le peuple."

    Les juges ne sont pas elus et ne representent qu'eux memes, pas le peuple.
    Les juges supremes etaient cooptes par leur pair avant que les politiques n'exigent d'etre partie prenante a ces nominations. A cette epoque, personne ne songeait a se plaindre. Il faut dire que cela resultait en une cour supreme tres a gauche.
    La 'hakika chipoutit du juge Barak permettait de fait de brouiller la separation des pouvoirs, de cela aussi il faut dire un mot si l'on est honnete.

    Aux USA les juges supremes sont nommes uniquement par le pouvoir.
    On espere que les gouvernements seront une fois de droite une fois de gauche pour etablir ainsi une balance.
    En Israel, ce n'etait pa le cas. Et les cooptations etaient a sens unique.
    Si le juge Barak n'avait pas invente la 'hakika chipoutit, y aurait-il aujourd'hui un probleme avec la cours supreme?
    Au fait, lorsque la gauche critique ses decisions, n'est-ce pas aussi critiquable?